Conditions générales de Cloud86
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre ou tout devis émis par le Prestataire concernant les Services et font partie intégrante de tout Contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
Conditions générales
Les dispositions ou conditions établies par le Client qui dérogent aux présentes Conditions Générales, ou qui n’y figurent pas, ne sont contraignantes pour le Prestataire que si, et dans la mesure où, elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire. Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée dans le premier article.
Article 1 – Définitions des termes utilisés
Dans ces conditions, nous entendons par :
- Prestataire de services
La société Cloud86, établie à Drachten, Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 74718444. - Site Internet du Prestataire
Le site Web du Prestataire de Services accessible via le domaine https://cloud86.io/ - Abonnement
L’Accord par lequel une ou plusieurs parties s’engagent pour une certaine période à effectuer constamment ou de manière répétée des prestations (par exemple, un contrat d’hébergement de 12 mois). - Compte
Le droit d’accès à une interface utilisateur, avec laquelle le Client peut gérer et configurer (certains aspects des) Services, ainsi que la ou les configurations et les fichiers stockés pour le Client lui-même. - Conditions générales
Les dispositions du présent document. - Client
La personne physique ou morale avec laquelle le Prestataire de Services a conclu un Accord. Est également visée la personne avec laquelle le Prestataire de Services entame des négociations, ainsi que son ou ses mandataires, représentant(s), successeur(s) et héritiers. - Services
Les produits et/ou services que le Prestataire de Services fournira au Client conformément à un Accord. - Matériaux
Tous les travaux, tels que les sites web et les applications (web), les logiciels, les chartes graphiques, les logos, les dépliants, les brochures, les prospectus, les lettrages, les publicités, les plans marketing et/ou de communication, les concepts, les images, les textes, les croquis, la documentation, les conseils, les rapports et autres créations intellectuelles, ainsi que le matériel préparatoire y afférent et les fichiers (codés ou non) ou supports de données sur lesquels se trouvent les Matériaux. - Accord
Tout accord entre le Prestataire de Services et le Client en vertu duquel le Prestataire de Services fournit des Services au Client. - Écrit
Outre les écrits sur papier, également les courriels et les communications par fax, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message soient suffisamment établies. - Applications à Risque Accru
Applications dans lesquelles une erreur des Services peut entraîner la mort ou des blessures graves, des dommages environnementaux importants ou la perte de données (personnelles) avec des conséquences particulièrement graves. Parmi les exemples d’Applications à Risque Accru figurent : les systèmes de transport où une erreur peut entraîner le déraillement de trains ou le crash d’avions ; les systèmes médicaux où une erreur peut conduire à l’absence ou à l’erreur de traitement d’un patient ; les systèmes dont une part importante de la population dépend pour l’attribution de services publics essentiels, tels que les systèmes d’identification numérique ; les systèmes stockant de nombreuses données médicales ou d’autres données sensibles au sens du Règlement général sur la protection des données, ou des informations particulièrement sensibles.
Article 2 – conclusion du contrat et droit de rétractation
2.1. Le Client peut souscrire aux Services directement via le Site du Prestataire. Le Contrat prend effet au moment de l’envoi (automatique ou non) par e-mail de la confirmation et de l’acceptation de la demande par le Prestataire.
2.2. Avis de droit de rétractation – Les Clients qui sont des consommateurs ont le droit de révoquer ce contrat sans donner de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou courriel) de votre décision de révoquer ce contrat.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. La rétractation doit être adressée à :
Cloud86 B.V.
Lavendelheide 21-108
9202PD Drachten
Téléphone : +31 58 2038374
Mail : info@cloud86.io
Nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception d’une telle rétractation (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner).
À l’attention de : Cloud86 B.V.
Lavendelheide 21-108, 9202 PD Drachten
Téléphone : +31 58 2038374
Mail : info@cloud86.nl :
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification par écrit)
Date :
2.3. Si le Client est un consommateur, la prestation des Services débute, avec le consentement exprès du Client, immédiatement après la commande. Dans ce cas, le droit de rétractation du Client expire à l’exécution complète du contrat. Le client a été expressément informé de cette circonstance.
Article 3 – Exécution de l'accord
3.1. Après l’adoption de l’Accord, le Prestataire de Services s’y conformera au mieux de ses connaissances et capacités, dans le respect de la diligence requise et des compétences professionnelles.
3.2. Le Prestataire de Services s’efforcera de réaliser une disponibilité qualitativement satisfaisante et ininterrompue des Services et des systèmes et réseaux associés, ainsi que de réaliser l’accès du Client aux données ainsi stockées. Le Prestataire de Services ne fournit cependant aucune garantie quant à la qualité de la disponibilité, sauf disposition contraire dans le devis par le biais d’un Accord de Niveau de Service (SLA) désigné comme tel.
3.3. Les délais de livraison soumis par le Prestataire de Services ont toujours une valeur indicative, sauf lorsque le SLA applicable fixe des termes qui ne peuvent être interprétés autrement que comme un engagement stipulant des résultats.
3.4. Si et dans la mesure où la bonne exécution de l’Accord l’exige, le Prestataire de Services a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers. Ces Conditions générales sont également applicables aux activités réalisées par des tiers dans le cadre de l’Accord.
3.5. Si cela a été convenu, le Prestataire fournira au Client un accès à un Compte. Le Compte sera accessible au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Toute action effectuée via le Compte du Client ou un Compte créé par le Client est réputée avoir été réalisée sous la responsabilité et aux risques du Client. Si le Client soupçonne, ou doit raisonnablement soupçonner ou savoir, qu’un usage abusif d’un Compte est en cours, il doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais afin que des mesures puissent être prises.
3.6. Le Prestataire de Services se tiendra disponible pour un niveau raisonnable de support client à distance par téléphone et par courriel, pendant les heures de bureau normales, dans la mesure où le SLA applicable n’en dispose pas autrement.
3.7. Toute modification du Contrat, qu’elle résulte d’une demande du Client ou du fait que, pour quelque raison que ce soit, une mise en œuvre différente s’avère nécessaire, sera considérée comme un travail supplémentaire si elle entraîne des coûts additionnels, ou comme un travail réduit si elle engendre moins de travail. Ces ajustements seront facturés en conséquence au Client.
Article 4 – Obligations du client
4.1. Le Client est tenu de faire, et de s’abstenir de faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre l’exécution correcte et en temps voulu du Contrat. Le Client veille notamment à ce que toutes les données que le Prestataire indique comme nécessaires, ou que le Client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à la mise en œuvre des Services, soient fournies en temps utile au Prestataire. Le délai d’exécution du Contrat par le Prestataire ne commence à courir qu’à partir du moment où toutes les données demandées et requises ont été reçues.
4.2. Si le Client sait ou peut raisonnablement supposer que le Prestataire devra prendre certaines mesures (supplémentaires) pour respecter ses obligations, il en informera immédiatement le Prestataire. Cette obligation s’applique, par exemple, si le Client sait ou doit prévoir qu’un pic exceptionnel de charge sur les systèmes du Prestataire est susceptible de se produire, avec un risque probable d’indisponibilité des Services. Cela est d’autant plus important si le Client sait que les Services sont également fournis à d’autres clients via les mêmes systèmes que ceux utilisés pour lui. Après avertissement, le Prestataire fera de son mieux pour éviter l’indisponibilité des Services. Sauf disposition contraire expresse et écrite, tous les frais supplémentaires raisonnables qui en découlent seront préalablement communiqués au Client et facturés, sauf si le Client informe le Prestataire qu’il ne souhaite pas assumer ces frais supplémentaires, auquel cas les mesures supplémentaires ne seront pas entreprises ni mises en œuvre.
4.3. Le Client ne peut en aucun cas utiliser les Services pour des Applications à Risque Accru.
4.4. Si le Client a besoin d’une licence ou d’un autre permis des organismes gouvernementaux ou de tiers pour l’utilisation spécifique qu’il fait ou envisage de faire des Services, le Client doit s’occuper lui-même de l’obtention de ceux-ci. Le Client garantit vis-à-vis du Prestataire de Services qu’il possède toutes les licences et/ou permis qui sont requis pour l’utilisation des Services par le Client.
Article 5 – Règles de conduite et procédure de notification et de retrait
5.1. Il est interdit au Client de violer la législation ou les réglementations néerlandaises ou autres applicables au Client ou au Prestataire de Services ou de porter atteinte aux droits d’autrui en utilisant les Services.
5.2. Il est interdit (que ce soit légal ou non) par le Prestataire de Services d’offrir ou de distribuer des Matériels en utilisant les Services qui :
- Sont manifestement destinés principalement à aider les autres à violer les droits de tiers, tels que des sites Web contenant (exclusivement ou principalement) des outils de piratage ou des explications sur la criminalité informatique qui sont apparemment destinées à permettre au lecteur de (faire) commettre des actes criminels et non à pouvoir se défendre contre ceux-ci ;
- Sont manifestement diffamatoires, calomnieux, offensants, racistes, discriminatoires ou inflammatoires ;
- Contiennent de la pornographie infantile ou de la bestialité ou qui sont apparemment destinés à aider les autres à trouver de tels matériels ;
- Constituent une violation de la vie privée de tiers, y compris dans tous les cas, mais sans s’y limiter, la distribution, sans autorisation ou nécessité, de données personnelles de tiers ou le harcèlement répété de tiers avec des communications non désirées par eux ;
- Contiennent des hyperliens, des torrents ou des références avec (des emplacements de) matériel qui violent manifestement les droits d’auteur, les droits voisins ou les droits à l’image ;
Contiennent des communications commerciales, caritatives ou idéologiques non sollicitées ; - Contiennent du contenu malveillant tel que des virus ou des logiciels espions.
5.3. La distribution de Matériels pornographiques par le biais des Services n’est pas autorisée.
5.4. Le Client s’abstient de gêner d’autres clients ou utilisateurs d’Internet ou de causer des dommages aux systèmes ou réseaux du Prestataire de Services ou d’autres clients. Il est interdit au Client de lancer des processus ou des programmes, que ce soit via les systèmes du Prestataire de Services ou non, dont le Client sait ou peut raisonnablement soupçonner qu’ils gênent ou causent des dommages au Prestataire de Services, à ses clients ou aux utilisateurs d’Internet.
5.5. Si, de l’avis du Prestataire, une nuisance, un dommage ou tout autre risque compromet le bon fonctionnement de ses systèmes informatiques, de son réseau ou de ceux de tiers, et/ou la fourniture des services via Internet, notamment en raison d’un envoi massif d’e-mails ou d’autres données, d’attaques de type déni de service, de systèmes mal sécurisés ou d’activités liées à des virus, chevaux de Troie ou logiciels similaires, le Prestataire est en droit de prendre toutes les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires pour écarter ou prévenir ce risque. Le Prestataire peut facturer au Client les coûts raisonnablement liés à ces mesures, si la responsabilité du Client peut être engagée quant à la cause du problème.
5.6. Dans le cas où le Prestataire de Services reçoit une plainte concernant la violation de cet article par le Client ou conclut lui-même que cela semble être le cas, le Prestataire de Services en informera le Client dès que possible. Le Client donnera une réaction dans les plus brefs délais, après quoi le Prestataire de Services décidera comment agir.
5.7. Si le Prestataire de Services estime qu’une violation existe, il bloquera l’accès au Matériel concerné, sans toutefois supprimer définitivement ce Matériel (sauf si cela s’avère techniquement impossible, auquel cas le Prestataire de Services créera une sauvegarde). Le Prestataire de Services s’efforcera de ne pas toucher à d’autres Matériels. Le Prestataire de Services informera le Client dès que possible des mesures prises.
5.8. Le Prestataire de Services a le droit, à tout moment, de signaler aux autorités de police les actes criminels qui sont identifiés.
5.9. Bien que le Prestataire de Services s’efforce d’agir de manière raisonnable, diligente et adéquate suite aux plaintes concernant le Client, le Prestataire de Services n’est jamais tenu d’indemniser les dommages résultant des mesures visées dans cet article.
5.10. Il est permis au Client de revendre les Services, mais exclusivement en combinaison avec ou en tant que partie de ses propres produits ou services et sans divulguer le nom du Prestataire de Services en tant que fournisseur ou sous-traitant. Le Client doit garantir le Prestataire de Services contre toutes les réclamations de ses acheteurs. Le Prestataire de Services peut également agir sans réserve en cas de violations de ces conditions générales par ces acheteurs.
Article 6 – Demande de noms de domaine
6.1. La demande, l’octroi et l’utilisation éventuelle d’un nom de domaine dépendent et sont soumis aux règles et procédures effectives des agences d’enregistrement concernées, telles que « Stichting Internet Domeinregistratie Nederland » dans le cas des noms de domaine .nl. L’agence concernée décide de l’octroi d’un nom de domaine. Lors de la demande, le Prestataire de Services n’a qu’un rôle d’intermédiaire et ne donne aucune garantie qu’une demande sera effectivement accordée.
6.2. Le Client ne peut apprendre le fait de l’enregistrement que par la confirmation du Prestataire de Services indiquant que le nom de domaine demandé a été enregistré. Une facture pour les frais d’enregistrement n’est pas une confirmation d’enregistrement.
6.3. Le Client garantit le Prestataire de Services contre et l’indemnise pour tout dommage lié à (l’utilisation d’) un nom de domaine au nom ou par le Client. Cela ne s’applique pas si le Client est un consommateur et que le dommage est causé par un manquement grave du Prestataire de Services ou par un manquement intentionnel ou gravement négligent d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution du Prestataire de Services, ou des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé dus à un manquement négligent du Prestataire de Services ou à un manquement intentionnel ou négligent d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution du Prestataire de Services. Le Prestataire de Services n’est pas responsable de la perte par le Client de son/ses droit(s) sur un nom de domaine ou du fait que le nom de domaine soit demandé et/ou obtenu entre-temps par un tiers, sauf en cas d’intention délibérée ou d’imprudence délibérée du Prestataire de Services.
6.4. Le Client doit observer les règles que les agences d’enregistrement établissent pour la demande, l’octroi ou l’utilisation d’un nom de domaine. Le Prestataire de Services fera référence à ces règles pendant la procédure d’enregistrement.
6.5. Le Prestataire de Services a le droit de rendre le nom de domaine inaccessible ou inutilisable, ou de le (faire) placer en son propre nom dans le cas où le Client est manifestement négligent dans le respect de l’Accord, mais uniquement pour la durée pendant laquelle le Client est en défaut et exclusivement après l’expiration d’un délai raisonnable de mise en conformité énoncé dans une mise en demeure écrite.
6.6. En cas de résiliation de l’Accord en raison de l’inexécution du Client, le Prestataire de Services a le droit d’annuler un nom de domaine du Client en respectant un délai de préavis de deux mois.
Article 7 – Limites de stockage et de données
7.1. Le Prestataire de Services peut établir un maximum pour la quantité d’espace de stockage ou de trafic de données par mois que le Client peut ou est effectivement capable d’utiliser dans le cadre des Services.
7.2. Si le Client venait à dépasser les limites effectives, le Prestataire de Services peut, après l’envoi d’au moins un message d’avertissement au Client concernant le dépassement, convertir unilatéralement l’Abonnement du Client en un Abonnement qui accommode le stockage et le trafic de données.
7.3. Aucune responsabilité n’est engagée en cas d’impossibilité d’envoyer, de recevoir, de stocker ou de modifier des données si une limite convenue d’espace de stockage ou de trafic de données a été dépassée. Cette exclusion ne s’applique pas si le dommage résulte d’une violation fautive grave des obligations par le Prestataire, ou d’une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations par un représentant légal ou un auxiliaire du Prestataire, ou en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causée par une négligence du Prestataire ou par une violation intentionnelle ou négligente des obligations par un représentant légal ou un auxiliaire du Prestataire.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les Matériaux développés ou fournis dans le cadre de l’Accord par le Prestataire de Services appartiennent exclusivement au Prestataire de Services ou à ses concédants de licence.
8.2. Le Client acquiert exclusivement les droits d’utilisation et les autorisations qui sont explicitement accordés dans ces Conditions générales, l’Accord, ou autrement par écrit. Le Client ne multipliera ni ne divulguera ces Matériaux autrement. Ce qui précède fait exception si un tel droit n’a manifestement pas été fourni au Client de manière expresse. La publication du code source des Matériaux, cependant, n’est obligatoire en tout temps que si cela est explicitement établi.
8.3. Sauf si et dans la mesure où il en est établi autrement par écrit, il n’est pas permis au Client de supprimer ou de modifier toute indication concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de ces Matériaux, y compris les indications concernant le caractère confidentiel et la non-divulgation des Matériaux.
8.4. Il est permis au Prestataire de services de prendre des mesures techniques pour protéger ses Matériaux. Si le Prestataire de services a sécurisé ces Matériaux au moyen d’une protection technique, il n’est pas permis au Client de supprimer ou de contourner cette sécurité, sauf si et dans la mesure où la loi l’établit de manière contraire et obligatoire.
Article 9 – Tarifs
9.1. Sauf indication expresse contraire pour un montant, et sauf s’il s’agit d’un client qui est un consommateur, tous les prix indiqués par le Prestataire de services sont hors taxe sur les ventes et autres prélèvements imposés par les autorités.
9.2. Si un prix est basé sur des données fournies par le Client et que ces données s’avèrent incorrectes, le Prestataire de services a alors le droit d’ajuster les prix en conséquence, même après que l’Accord a déjà été adopté.
9.3. Si l’Accord concerne un Abonnement, le Prestataire de services a le droit à tout moment d’ajuster (augmenter ou diminuer) les tarifs appliqués à l’inflation telle qu’établie par l’indice des prix pertinent de l’institut national de statistiques du pays de résidence du Client.
9.4. Pour les changements de prix, les mêmes conditions et procédures s’appliquent que pour la modification des Services et de ces Conditions générales.
Article 10 – Conditions de paiement
10.1. Le Prestataire de services facturera au Client les montants dus par celui-ci. Le Prestataire de services peut ainsi émettre des factures électroniques. Le Prestataire de services a le droit de facturer les montants dus périodiquement avant la livraison des Services.
10.2. Le délai de paiement d’une facture est de 14 jours après réception de la facture concernée, sauf indication contraire sur la facture ou établi autrement par écrit.
10.3. Si le Client est en défaut, cela entraîne les conséquences suivantes :
- Sur le montant impayé, l’intérêt légal est dû ;
- Le Client doit 10 € de frais administratifs pour chaque lettre comprenant un rappel ou un avertissement. Les Clients qui sont des consommateurs sont expressément autorisés à prouver qu’aucun dommage n’a été subi du tout ou que le dommage était significativement inférieur à l’indemnisation générale susmentionnée ;
- Le Client est tenu de payer, en plus du montant dû et des intérêts échus, l’intégralité des frais de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires, y compris les honoraires d’avocats, de juristes, d’huissiers et d’agences de recouvrement ;
- Les sites web et autres Matériaux hébergés pour le Client peuvent être rendus inaccessibles jusqu’à ce que les montants impayés, les intérêts et autres éléments similaires aient été réglés.
10.4. Sauf si le Client est un consommateur, le recours par le Client à la suspension, aux compensations ou aux déductions n’est pas autorisé.
10.5. Au cas où le Client ne se conformerait pas à une quelconque obligation découlant de l’Accord, le Prestataire de services est en droit, sans aucune mise en demeure, outre la suspension des Services, de récupérer les biens livrés, sans préjudice du droit du Prestataire de services à l’indemnisation du dommage, du manque à gagner et des intérêts.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Le Prestataire de services n’est pas responsable dans le cadre de l’adoption ou de la mise en œuvre de l’Accord, sauf dans les cas énumérés ci-dessous, et pour un maximum des limites ainsi indiquées. Dans les cas, cependant, où le régime d’indemnisation dans le SLA, constituant une clause pénale, est applicable, le versement en vertu de celui-ci remplace l’indemnisation du dommage effectivement subi qui peut résulter de la violation des normes du SLA.
11.2. La responsabilité totale du Prestataire pour les dommages subis par le Client en raison d’un manquement imputable aux obligations contractuelles du Prestataire, y compris tout manquement à une obligation de garantie convenue avec le Client ou tout acte illicite du Prestataire, de ses employés ou des tiers qu’il mandate, est limitée, par événement ou série d’événements liés, à un montant équivalent au total des honoraires (hors TVA) que le Client doit verser en vertu du Contrat ou, si le Contrat a une durée supérieure à six (6) mois, à un montant équivalent aux honoraires versés par le Client au cours des six (6) derniers mois. En tout état de cause, les indemnités dues au titre des dommages directs sont limitées au dommage typique et prévisible découlant du contrat.
11.3. Le Prestataire de Services n’est expressément responsable qu’à l’égard des dommages prévisibles et typiques du contrat.
11.4. La responsabilité du Prestataire de Services en raison de manquements imputables au respect de l’Accord ne survient que si le Client déclare immédiatement par Écrit le défaut du Prestataire de Services, établissant ainsi un délai raisonnable pour remédier au manquement et que le Prestataire de Services, après ce délai, continue également à manquer à ses obligations. La notification de défaut doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que le Prestataire de Services soit en mesure de répondre de manière adéquate. La notification de défaut doit être reçue dans les 30 jours suivant la découverte du dommage par le Prestataire de Services.
11.5. Les exclusions et limitations prévues dans cet article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage est causé par une violation grossièrement négligente des obligations du Prestataire de Services ou par une violation intentionnelle ou grossièrement négligente des obligations d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution du Prestataire de Services. Cela s’applique également aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé due à une violation négligente des obligations du Prestataire de Services ou à une violation intentionnelle ou négligente des obligations d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution du Prestataire de Services.
11.6. Le Client est responsable envers le Prestataire de Services des dommages survenus en raison d’une erreur ou d’un manquement qui lui est imputable. Le Client garantit le Prestataire de Services contre les réclamations concernant le non-respect des règles de conduite énoncées dans ces Conditions générales lors de l’utilisation des Services par ou avec l’autorisation du Client. Cette indemnisation s’applique également à l’égard des personnes qui, sans être des employés du Client, ont néanmoins utilisé les Services sous la responsabilité ou avec l’autorisation du Client.
Article 12 – Force majeure
12.1. Aucune des parties ne peut être contrainte de se conformer à une obligation si une circonstance indépendante de la volonté des parties et qui, lors de la conclusion de l’Accord, ne pouvait pas ou n’aurait pas dû être prévue, annule toute possibilité raisonnable de conformité.
12.2. Par force majeure, on entend (sans s’y limiter) :
- Les défaillances de l’infrastructure publique normalement à la disposition du Prestataire de Services et dont dépend la fourniture des Services, mais sur lesquelles le Prestataire de Services ne peut exercer aucun contrôle réel ou engagement de conformité contractuelle, telles que le fonctionnement des registres de l’IANA, du RIPE ou du SIDN, et tous les réseaux sur Internet avec lesquels le Prestataire de Services n’a pas conclu de contrat ;
- Les défaillances de l’infrastructure et/ou des Services du Prestataire de Services causées par la criminalité informatique, par exemple les attaques (D)DOS ou les tentatives, réussies ou non, de contourner la sécurité du réseau ou du système ;
- Les manquements des fournisseurs du Prestataire de Services que le Prestataire de Services ne pouvait prévoir et pour lesquels le Prestataire de Services ne peut tenir son fournisseur pour responsable, par exemple parce qu’une situation de force majeure prévalait également chez le fournisseur ; les grèves, les guerres, les attaques terroristes et les troubles nationaux.
12.3. Si une situation de force majeure dure plus de trois mois, chacune des parties a le droit de résilier l’Accord par Écrit. Ce qui a déjà été exécuté sur la base de l’Accord est réglé proportionnellement dans ce cas, sans que les parties ne se doivent quoi que ce soit d’autre.
Article 13 – Non-divulgation
13.1. Les parties traiteront de manière confidentielle toutes les informations qu’elles se fournissent mutuellement avant, pendant ou après l’exécution de l’Accord si ces informations sont marquées comme confidentielles ou si la partie réceptrice sait ou doit raisonnablement soupçonner que les informations étaient destinées à être confidentielles. Les parties imposent également cette obligation à leurs employés, ainsi qu’aux tiers qu’elles déploient pour l’exécution de l’Accord.
13.2. Le Prestataire de Services ne prendra pas connaissance des données que le Client stocke et/ou distribue via les systèmes du Prestataire de Services, sauf si cela s’avère nécessaire pour la bonne exécution de l’Accord ou si le Prestataire de Services y est contraint en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de justice. Dans ce cas, le Prestataire de Services s’efforcera de limiter autant que possible la prise de connaissance des données, dans la mesure où cela relève de son pouvoir.
13.3. L’obligation de confidentialité demeure effective même après la résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit, et spécifiquement aussi longtemps que la partie fournissant l’information peut raisonnablement invoquer la nature confidentielle de l’information.
Article 14 – Durée et résiliation
14.1. La durée de l’Accord correspond à la période nécessaire à la fourniture des Services. Si l’Accord est un Abonnement, il est conclu pour une durée d’un an.
14.2. Si une durée déterminée a été établie pour l’Abonnement, aucune des parties ne peut résilier unilatéralement l’Accord avant l’expiration du terme, sauf en cas de motifs particuliers de résiliation, comme décrit plus en détail ci-dessous. Chacune des parties peut résilier un Accord conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis de 14 jours.
14.3. À défaut de préavis dans les délais, un Abonnement est converti après l’expiration de la première période contractuelle en un accord à durée indéterminée. De ce fait, la résiliation est possible à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
14.4. Le Prestataire de Services peut suspendre ou résilier l’Accord avec effet immédiat par écrit si au moins l’un des motifs particuliers suivants s’applique :
a) Le Client est en défaut concernant une obligation substantielle ;
b) La faillite du Client a été demandée ;
c) Le Client a demandé un sursis de paiement ;
d) Les activités du Client sont cessées ou liquidées.
14.5. Si le Prestataire suspend l’exécution de ses obligations, il conserve ses droits issus de la loi et du Contrat, y compris le droit au paiement des Services suspendus.
14.6. Si l’Accord est résilié ou annulé, les créances du Prestataire de Services sur le Client deviennent immédiatement exigibles. En cas d’annulation de l’Accord, les sommes déjà facturées pour les prestations effectuées restent dues, sans aucune obligation d’annulation. En cas de résiliation par le Client, le Client ne peut résilier que la partie de l’Accord qui n’a pas encore été exécutée par le Prestataire de Services. Si la résiliation est imputable au Client, le Prestataire de Services a droit à une indemnisation pour les dommages qui en résultent directement et indirectement.
14.7. Le droit de suspension dans les cas susmentionnés s’applique à tous les Accords conclus simultanément avec le Client, même si le Client n’est en défaut que pour un seul Accord, et sans préjudice du droit du Prestataire de Services à une indemnisation pour les dommages, le manque à gagner et les intérêts.
Article 15 – Procédure après résiliation
15.1. Lors de la résiliation de l’Accord, suite à une annulation ou une résiliation, le Prestataire de Services peut immédiatement supprimer le Compte du Client et supprimera les données stockées pour le Client dans les plus brefs délais. Le Prestataire de Services n’est pas obligé dans ce cas de fournir une copie de ces données au Client.
15.2. La suppression des données stockées pour le Client s’effectue toujours sans précautions particulières pour rendre la suppression irréversible. Cela signifie que le bouton « supprimer » est simplement pressé, par exemple, dans un système d’exploitation (standard).
Article 16 – Hiérarchie et modification des conditions
16.1. Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier ou de compléter les Services et les présentes Conditions générales. Les modifications s’appliquent également aux Accords déjà conclus, moyennant le respect d’un délai de 30 jours après l’annonce de la modification.
16.2. Les modifications sont annoncées par e-mail au Client, ou par un autre canal par lequel le Prestataire de Services peut prouver que l’annonce a atteint le Client. Les modifications non substantielles de moindre importance peuvent être mises en œuvre à tout moment et ne nécessitent pas de notification.
16.3. Si le Client ne souhaite pas accepter une modification, il doit en informer le Prestataire par écrit, de manière motivée, dans un délai de deux semaines suivant l’annonce de ladite modification. Le Prestataire peut alors reconsidérer la modification. Si le Prestataire ne retire pas la modification, le Client peut résilier le Contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions, avec effet à cette date.
16.4. Les dispositions qui concernent des Services spécifiques prévalent, le cas échéant, sur les dispositions générales qui concernent tous les services. Les arrangements ultérieurs entre le Prestataire de Services et le Client ne prévalent sur ces Conditions générales que s’ils sont écrits et si cela a été expressément établi, ou si telle était indiscutablement l’intention des deux parties.
Article 17 – Dispositions diverses
17.1. À l’Accord, la loi néerlandaise s’applique. Ceci ne s’applique pas aux Accords conclus avec des consommateurs. Dans ces cas, la loi respective du pays dans lequel le consommateur concerné a sa résidence habituelle s’applique.
17.2. Dans la mesure où il n’en est pas prescrit autrement par les règles de droit impératif, tous les litiges qui pourraient survenir en relation avec l’Accord seront présentés au tribunal compétent du district dans lequel le Prestataire de Services est établi.
17.3. Si une quelconque disposition de l’Accord s’avère nulle, cela n’affecte pas la validité de l’Accord dans son ensemble. Les Parties établiront dans ce cas une ou de nouvelles dispositions en remplacement, par lesquelles, dans la mesure du possible légalement, l’intention de l’Accord et des Conditions générales originaux sera respectée.
17.4. Les informations et annonces, y compris les indications de prix, sur le Site Web du Prestataire de Services sont sujettes à des erreurs de codage et de frappe. En cas d’incohérence entre le Site Web et l’Accord, l’Accord prévaut.
17.5. Les fichiers journaux et autres enregistrements, qu’ils soient ou non électroniques, du Prestataire de services constituent une preuve complète des assertions du Prestataire de services, et la version reçue ou stockée par le Prestataire de services de toute communication (électronique) est considérée comme authentique, sauf preuve contraire à fournir par le Client.
17.6. Les Parties s’informent toujours mutuellement sans délai de tout changement de nom, d’adresse postale, d’adresse électronique, de numéro de téléphone et, si demandé, de compte bancaire.
17.7. Chaque partie n’est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant de l’Accord à un tiers qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie. Cette autorisation n’est cependant pas requise en cas de reprise d’entreprise ou de reprise de la majorité des actions de la partie concernée.
